Conditions d'utilisation · bêta
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 août 2026.Document adapté à la bêta gratuite en ligne.À faire relire par un avocat avant toute version payante ou retrait du mot « bêta ».
1 · Éditeur
Le service MonIFU est édité dans le cadre de la bêta LooneyStocks. Coordonnées : voir Mentions légales (e-mail de contact et compte X). Pour un problème technique : signalement de bug.
2 · Objet
MonIFU est un outil d'aide au calcul pour résidents fiscaux français détenteurs d'un compte-titres chez un courtier étranger supporté. Il calcule des plus/moins-values selon le PMP, convertit les devises, et propose des montants à reporter (2042 / 2074) ainsi qu'un guide de saisie. Il ne calcule pas l'impôt dû.
3 · Pas un conseil fiscal, clause essentielle
Le Service n'est pas un conseil fiscal, juridique, comptable ou en investissement. Tu restes seul responsable de ta déclaration, de l'exactitude des fichiers fournis et du report des montants. En cas de doute, consulte un professionnel. Les calculs s'appuient sur des règles sourcées et des conventions explicites (taux BCE, trade date, arrondi) rappelées dans la FAQ et le récapitulatif.
4 · Statut bêta et limitation de responsabilité
Le Service est fourni en bêta gratuite, « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur. Il n'a pas été validé par un expert-comptable. En cas d'écart de réconciliation ou d'opération non couverte, le Service refuse de produire un chiffre. L'éditeur s'engage à une obligation de moyens. Dans les limites du droit applicable aux consommateurs, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute ; l'usage des montants dans une déclaration reste à ta charge.
5 · Données, calcul dans le navigateur
Les relevés de courtier sont traités localement dans ton navigateur. Ils ne sont pas transmis aux serveurs de l'éditeur. L'historique peut être stocké sur ton appareil (IndexedDB) et/ou dans un fichier que tu exportes. Détail : Mentions légales & confidentialité.
6 · Engagement de continuité
Si le Service devait cesser, l'éditeur s'engage à un préavis raisonnable (objectif : au moins trente jours lorsque c'est possible) et à maintenir aussi longtemps que possible la capacité d'exporter ton historique. Conserves systématiquement une copie du fichier d'export : c'est ta référence hors navigateur (le compte, s'il est activé, ne stocke que le grand livre, par titre (ISIN, quantité, PMP, reports), jamais le relevé courtier ni le détail des transactions ; la sync cloud est refusée si tu décoches la case).
7 · Propriété intellectuelle
Le Service (code, textes, identité) est protégé. Tu disposes d'un droit d'usage personnel non exclusif. Les rapports et exports générés sont librement utilisables pour tes besoins déclaratifs.
8 · Droit applicable
Droit français. Médiation de la consommation : médiateur à désigner après immatriculation (art. L. 612-1 du code de la consommation).